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SORTES DE DETTES

DETTES DE CONSOMMATEURS

Les dettes de consommateurs (B 2 C) sont des dettes de personnes privées et de ménages qui se sont créées suite à la consommation de biens et de services, tels que: compagnies de crédit, compagnies d'assurances et institutions bancaires, institutions d'éducation et d'études supérieures, compagnies de télécommunication et de média, location de véhicules, institutions médicales et autres organisations.

Le recouvrement de dettes de consommateurs requière d'affronter efficacement un grand nombre de débiteurs parallèlement à l'aide d'instruments technologiques de pointe, une infrastructure de télécommunication moderne et, bien sur, des professionnels du recouvrement possédant le savoir psychologique requis pour la persuasion, qui savent résister aux pressions et qui sont obstinés.

Il faut stipuler le fait que le cabinet est spécialisé dans le recouvrement de dettes de consommateurs tout en essayant de maintenir le client dans des conditions de marché concurrentiel.

LES DETTES COMMERCIALES

Les dettes commerciales (B 2 B) sont les dettes  contractées entre des organismes commerciaux dans le cadre de transactions entre ceux-ci et qui sont caractérisées par de plus grandes quantités d'argent. 

Dans de tels cas, la complexité de la gestion des dossiers dont s'occupe le cabinet, requière de celui-ci de faire preuve de connaissances juridiques approfondies, d'avoir de grandes compétences  dans la gestion juridique et dans les procédures de négociations. Quand l'importance de la dette le justifie, il est recommandé de commanditer une enquête économique sur le débiteur, afin d'évaluer sa capacité de remboursement et de découvrir des avoirs susceptibles d'être saisis. 

Le département juridique du cabinet met à la disposition du client l'expérience et le savoir-faire dans la gestion de procès commerciaux depuis plus de 25 ans. Dans le cadre de son travail, le département évalue les chances de recouvrement et met conséquemment en œuvre la voie juridique la plus efficace ainsi que l'utilisation de procédures intermédiaires rapides pour geler les avoirs ou  interdire la sortie du territoire. Avec l'obtention du verdict, le département juridique remettra le soin aux mains du département de mise en œuvre d'exécutions forcées pour l'exécution du verdict grâce à tous les moyens qui sont à sa portée et supervisera ces procédures, jusqu'à l'exécution du remboursement

LES DETTES PUBLIQUES

Les dettes publiques sont les dettes contractées par des organismes gouvernementaux, des compagnies publiques et l'autorité locale, tels que: impôts, taxes, prélèvements et amendes, ainsi que des dettes contractées envers  la municipalité suite à des disputes juridiques avec d'autres éléments. En Israël, le gouvernement et l'autorité locale bénéficient de la capacité de réaliser une perception administrative d'argent sans avoir besoin de passer par les tribunaux. Cette manière permet de créer des solutions rapides, mais, en revanche, crée des problèmes d'image des autorités, qui sont sensibles aux critiques concernant le niveau et la qualité des prestations fournies aux citoyens.

TYPES DE PROCÉDURES

LES PROCÉDURES PRÉ-JUDICIAIRES

Des lettres de mise en demeure formulées avec le client et  prenant en considération sa politique, sont envoyées aux débiteurs, et simultanément, sont effectués des appels téléphoniques obstinés. 

LA PERCEPTION JUDICIAIRE

Le Département Juridique dépose des poursuites judiciaires et comparait aux procès devant tous les tribunaux sans limitations géographiques. Dans le cadre des poursuites et en fonction des besoins, sont présentées des demandes intermédiaires telles que: saisies bancaires + biens et effets personnels, ordonnances restrictives, interdictions de sortie du territoire, liquidation judiciaire provisoire, ordonnances "Anton Piller" et ordonnances Mareva.

PROCÉDURES D'EXÉCUTIONS FORCÉES

Dans le cadre des procédures de mise en œuvre d'exécutions forcées, notre cabinet exécute des verdicts qui ont été obtenus par les procédures de recouvrement judiciaire, présente des plaintes directement au Bureau de la Mise en Œuvre d'Exécutions Forcées et exécute des chèques sans provision et des liquidations judiciaires.

Les procédures opérationnelles applicables (souvent en présence d'une partie et avant l'émission d'une mise en demeure au débiteur) comprennent des confiscations, des saisies de propriétés et de véhicules, l'interdiction de sortie du territoire, la suspension de permis de conduire, des ordonnances d'obligation de paiement, la réception d'informations des autorités du pays, des saisies de salaires, des saisines de tierce partie et même des arrestations de débiteurs (conformément des conditions satisfaisantes).

RECOUVREMENT JUDICIAIRE ET DÉMANTÈLEMENTS

Dans les cas pertinents, notre cabinet présente des demandes de reconnaissance de faillites, de recouvrements judiciaires et de démantèlement de sociétés.

 

RECOUVREMENT ADMINISTRATIF

Notre cabinet agit par des procédures de recouvrement administratif réservé aux autorités étatiques  et à des organismes gouvernementaux  quand ce recouvrement n'est pas réalisé par le système de tribunaux  mais selon les instructions de l'ordre des impôts et de la perception.

RECOUVREMENT DE CRÉANCES DANS LES TERRITOIRES DE LA JUDÉE-SAMARIE

Le recouvrement de créances dans les territoires de la Judée-Samarie est souvent confronté à des obstacles à cause des différences linguistiques et du fait qu'il s'agit d'une zone grise en ce qui concerne l'administration et, souvent, le système juridique. 

Le cabinet d'avocats Isaac Eilat agit en collaboration avec l'Autorité de mise en application et de perception d'argent qui a toute autorité à présenter des documents dans le cadre des procédures d'exécutions forcées aux résidents de la région de Judée-Samarie. Cependant, il faut préciser que les procédures d'exécutions forcées ne sont applicables que concernant les avoirs du débiteur qui sont inscrits dans les frontières de l'état d'Israël. Dans le but de fournir une réponse complète à ses clients, dans les cas où il est requis de faire recouvrir des dettes d'un débiteur dont les avoirs ne sont pas 
inscrits en Israël, notre cabinet agit face aux meilleures sociétés de recouvrement de créances du monde et en Cisjordanie pour exécuter le recouvrement.