FAQ

   

CONTRAVENTIONS POUR MAUVAIS STATIONNEMENT - FOIRE AUX QUESTIONS
 

  1. Pourquoi reçois-je un courrier après si longemps ?
     
    L'avis de contravention passe par plusieurs entités. Tout d'abord, il est envoyé à la société de location, et après vérification celle-ci l'envoie à la municipalité. Dans un tel cas, il ne sera facturé ni intérêts ni pénalités.
     
  2. Pourquoi la société de location ne débite-t-elle pas ma carte de crédit du montant de la contravention ?
     
    La législation israélienne ne l'y autorise pas. Cela reviendrait à ce que vous reconnaissiez être responsable, ce qui peut ne pas aller dans votre sens. .
     
  3. Je pense que j'ai réglé cette contravention à la compagnie de location.
     
    Non. La compagnie de location n'a pas le droit de vous facturer les contraventions. Elle vous a peut-être facturé des « frais de gestion » pour la procédure en question 1.
     
  4. La voiture a été enlevée vers un parking public. J'ai payé pour la récupérer. Pourquoi me demande-t-on de payer une contravention?
     
    Le règlement des frais de récupération de la voiture enlevée n'exclut pas le paiement de la contravention proprement dite. Le paiement de la contravention n'a pas été effectué.
     
  5. Je pense que j'ai payé la contravention directement, soit à la municipalité soit à vous. Pouvez-vous vérifier ?
     
    Volontiers. Veuillez nous envoyer notre numéro de dossier )dans le courrier) et la preuve de paiement. Nous vérifierons et régulariserons
     
  6. Comment puis-je payer la contravention ?
     
    Dans notre courrier nous incluons, à votre intention, une liste d'un certains nombre de modes de paiement. En cas de doute, veuillez nous contacter. office@eilatlaw.co.il)
     
  7. Puis-je régler plusieurs contraventions en un seul montant ?
     
    Certainement. Veuillez indiquer tous les numéros de dossiers pour lesquels ce montant est réglé et les montants respectifs de chaque contravention..
     
  8. Puis-je contester la contravention ?


    Certainement. Veuillez nous indiquer vos raisons, et nous les vérifierons.
     
     
  9. Pourrai-je faire l'objet d'une procédure de recouvrement pendant que vous vérifiez mes déclarations ? )question 8)?
     
    En aucun cas. Aucune autre procédure ne sera engagée tant que nous ne vous aurons pas répondu..
     
  10. Puis-je obtenir une copie de l'avis de contravention ?
     
    Vous pouvez obtenir un extrait de la base de données de la municipalité qui renferme tous les détails des infractions telles qu'elles sont décrites sur l'avis de contravention.
     
     
  11. Je ne connais pas les détails du code de la route israélien. Pouvez-vous faire annuler la contravention ?
     
    Malheureusement pas. Comme dans tous les autre pays, le conducteur est présumé connaître les règlements et les panneaux de signalisation. La contravention ne peut pas être annulée, sauf dans les cas prévus par la loi.
     
  12. Je suis une personne handicapée et j'ai eu une contravention alors que je stationnais sur une place de parking réservée aux handicapés. Ai-je l'obligation de payer ?
     
    Veuillez, s'il vous plaît, nous envoyer les documents pertinents et nous vérifierons.
     
     
  13. J'ai payé mais on ne m'a pas envoyé de reçu.
     
    Veuillez nous indiquer l'adresse e-mail à laquelle le reçu doit être envoyé.
     
     
  14. Je dois arriver en Israël dans quelques jours. Sera-t-il possible de régler cette affaire après mon arrivée ?
     
    Certainement. Veuillez nous indiquer la date approximative.
     
     
  15. Puis-je demander à un ami résidant en Israël de payer la contravention ?
     
    Certainement.
     
     
  16. Que se passera-t-il si je ne paie pas ?
     
    Nous espérons que vous paierez cette modique somme pour que la municipalité puisse vous faire bénéficier de l'hospitalité chaleureuse qui a marqué votre dernier séjour. Si cette affaire n'est pas réglée vous pouvez vous attendre à faire l'objet d'une procédure de recouvrement par nos représentants dans votre pays. En outre, la contravention est toujours impayée et ceci peut vous attirer des ennuis lors de votre prochain séjour.
  103 Hahasmonaim Street (Wissotzky House) Tel-Aviv, 67133, Israel Tel. +972-3-5610454
Fax. +972-3-5610455
Notre cabinet est membre d'organisations internationales  
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